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Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1. Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles Assista’Nadège – AssistaNat Digital (ci-après le « Prestataire ») fournit des services d’assistance digitale à ses clients (ci-après le « Client »). Ces CGV s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par le Prestataire, sauf accord contraire écrit et signé entre les parties.

Article 2. Acceptation des Conditions Générales de Vente Toute commande de services auprès du Prestataire implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve et sans condition, des présentes Conditions Générales de Vente par le Client. Le fait de signer un devis, un bon de commande ou d’accepter une proposition de services vaut acceptation expresse de ces CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.

Article 3. Prestations de Services Le Prestataire propose des services d’assistance digitale, incluant notamment :

  • Gestion administrative : Tri, classement, archivage, numérisation, rédaction de documents, mise en page, saisie de données, gestion de courriers, etc.
  • Pré-comptabilité : Organisation et pré-association numérique des justificatifs, préparation du pointage des comptes clients et fournisseurs, etc.
  • Gestion commerciale : Établissement de devis et factures, suivi des encaissements, etc.
  • Assistance à la communication : Aide à la gestion des réseaux sociaux, rédaction de contenus simples, etc. Les prestations détaillées et spécifiques à la demande du Client seront explicitement mentionnées dans le devis remis par le Prestataire.

Article 4. Devis et Commande Toute prestation fera l’objet d’un devis préalable, détaillé et personnalisé. Le devis, établi en fonction des besoins exprimés par le Client, est valable pour une durée de 30 Jours. La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par le Prestataire du devis daté et signé par le Client, avec la mention manuscrite « Bon pour accord ». Le Prestataire se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande sans avoir à justifier sa décision.

Article 5. Tarifs Les prix des services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont indiqués en euros et hors taxes (HT). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Néanmoins, les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Détails des Tarifs et Packs d’Heures :

  • Tarif Horaire : 30 € HT / heure pour des missions ponctuelles, sans engagement et facturées à l’heure consommée.
  • Packs d’Heures Dégressifs :
    • Pack Essentiel (15 heures) : Facturé 28 € HT / heure. Prix total du pack : 420 € HT.
    • Pack Premium (30 heures) : Facturé 27 € HT / heure. Prix total du pack : 810 € HT.


Validité des Packs : Les heures incluses dans les packs sont valides pour une durée limitée à compter de la date d’encaissement du paiement intégral du pack :

  • Pack Essentiel (15 heures) : Valide pendant 2 mois.
  • Pack Premium (30 heures) : Valide pendant 3 mois. À l’issue de cette période de validité, les heures non consommées seront considérées comme définitivement perdues et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement, report ou échange, sauf accord écrit préalable entre les parties ou cas de force majeure dûment justifié (tel que défini à l’article 8 des présentes CGV).


Les offres promotionnelles ou spéciales sont soumises à des conditions particulières de durée et d’application qui sont communiquées spécifiquement au client lors de la proposition de l’offre (notamment via les devis ou un règlement d’offre dédié). Ces conditions particulières prévalent sur les présentes CGV concernant le point spécifique qu’elles régissent.

Heures Supplémentaires : Toute heure de prestation supplémentaire effectuée au-delà des heures incluses dans les packs sera facturée au tarif horaire standard de 30 € HT/heure.

Frais de Déplacement (Indemnités Kilométriques – IK) : Mes tarifs incluent les déplacements dans un rayon de 20 km depuis 6 impasse du Fourneau – Route de Montigny 18300 VEAUGUES. Au-delà de cette distance, des indemnités kilométriques (IK) seront facturées en supplément, selon le barème fiscal en vigueur. Le détail des frais de déplacement vous sera fourni sur le devis.

Modalités de Facturation des Heures : Les temps de prestation sont facturés par tranche indivisible de 30 minutes commencées. Toute période de 30 minutes commencée est due et facturée 15 € HT.

  • Exemple : une prestation de 10 minutes sera facturée 15 € HT (pour la première demi-heure entamée).
  • Exemple : une prestation de 45 minutes sera facturée 30 € HT (15 € pour la première demi-heure + 15 € pour la deuxième demi-heure entamée).

Article 6. Modalités de Paiement Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités définies dans le devis ou le contrat spécifique, et selon les options suivantes :

  • Paiement à la commande et/ou à la livraison :
    • Un acompte de 50% (ou 30% selon le devis) du montant total de la commande devra être versé à la confirmation de celle-ci.
    • Le solde de 50% (ou 70%) sera réglé à la livraison de la prestation ou à l’échéance convenue. Ce modèle est particulièrement adapté aux nouveaux clients ou aux projets de grande envergure.
  • Paiement à 30 Jours Fin de Mois (30 JFM) :
    • Le paiement intervient à 30 jours après la fin du mois de facturation. Ce délai est courant pour les clients réguliers ou les entreprises établies.
  • Paiement à 30 Jours Date de Facture (30 JDF) :
    • Le paiement intervient à 30 jours après la date d’émission de la facture.
  • Paiement à Réception :
    • Paiement immédiat à réception de la facture. Ce modèle est idéal pour des projets de courte durée ou des petites missions ponctuelles.


Moyens de Paiement acceptés :

  • Par virement bancaire : Le règlement pourra être effectué sur le compte bancaire mentionné sur le devis et la facture.
  • Par chèque : Les chèques sont à établir à l’ordre de Assista’Nadège – Solen Angels et à adresser à 6 Impasse du Fourneau – Route de Montigny 18300 VEAUGUES.
  • En espèces : Le paiement en espèces est accepté jusqu’à concurrence de 1 000 € maximum, conformément à la législation en vigueur.

Article 7. Pénalités de Retard En cas de retard de paiement à l’échéance figurant sur la facture, une pénalité de retard de 1,5% par mois du montant TTC restant dû sera acquise de plein droit et sans formalité, à compter de la date d’échéance. Cette pénalité s’ajoute aux sommes dues et court jusqu’au paiement intégral. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera due pour tout retard de paiement.

Article 8. Force Majeure La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des obligations contractuelles. Sont considérés comme des cas de force majeure tous événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles, indépendants de la volonté des parties, qui empêchent l’exécution normale de leurs obligations. Cela inclut, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les pandémies, les grèves, les décisions gouvernementales, les interruptions de réseaux de télécommunication, les pannes informatiques ou tout autre événement similaire.

Article 9. Responsabilité et Limitation de Responsabilité Le Prestataire s’engage à fournir les services avec toute la diligence et la compétence requises, conformément aux règles de l’art. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure, de cas fortuit ou de circonstances indépendantes de sa volonté, ou encore en cas de faute du Client. La responsabilité du Prestataire, si elle était établie, est expressément limitée au montant des honoraires facturés au titre de la prestation à l’origine du dommage constaté, et ce, toutes causes confondues. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfices, la perte de clientèle, la perte de données, ou tout autre préjudice économique ou commercial.

Article 10. Protection des Données Personnelles (RGPD) Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur. Les données collectées sont nécessaires à l’exécution des prestations de services et sont traitées de manière confidentielle. Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées et traitées. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse suivante : contact@assistanadege.fr. Le Prestataire s’engage à informer le Client de toute violation de données personnelles susceptible d’entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Pour plus de détails sur la gestion des données personnelles et des cookies, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies du Prestataire, disponibles sur le site web.

Article 11. Propriété Intellectuelle et Utilisation des Travaux Tous les éléments produits dans le cadre des prestations de services, incluant notamment les visuels, les documents, les textes, les logos, les graphiques, et tout autre contenu créé par le Prestataire, restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral des factures correspondantes par le Client. Le Client acquiert, après paiement complet, un droit d’utilisation non exclusif et limité à l’usage strictement personnel et professionnel lié à l’objet du contrat. Toute autre utilisation, reproduction, diffusion, modification, adaptation, ou cession à un tiers de ces éléments est strictement interdite sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.

Article 12. Confidentialité Le Prestataire s’engage à traiter toutes les informations et documents du Client portés à sa connaissance de manière confidentielle. Ces informations ne seront utilisées que dans le cadre de la prestation de services convenue. Le Prestataire s’engage également à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite du Client, sauf si la loi l’exige ou en cas de réquisition judiciaire. Cette obligation de confidentialité subsiste même après la fin de la prestation et la cessation du contrat.

Article 13. Résiliation Le présent contrat pourra être résilié dans les cas suivants :

  • De plein droit et sans formalité :
    • En cas de non-paiement par le Client d’une facture à son échéance.
    • En cas de force majeure telle que définie à l’article 8 des présentes CGV.
  • Par l’une ou l’autre des parties : Moyennant un préavis de 30 jours, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles (tel que défini à l’article 14 des présentes CGV), si ce manquement n’est pas réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure.
  • Pour tout autre motif légitime : Sous réserve d’un préavis raisonnable donné par écrit.

Article 14. Manquements Graves aux Obligations Contractuelles Sont considérés, sans que cette liste soit exhaustive, comme des manquements graves aux obligations contractuelles :

  • Le non-respect des délais de paiement par le Client.
  • La non-exécution ou l’exécution non conforme des prestations par l’une des parties.
  • La violation des obligations de confidentialité.
  • Toute autre situation ou comportement susceptible de porter atteinte gravement aux intérêts matériels ou immatériels de l’autre partie.

Article 15. Litiges et Droit Applicable En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable (par exemple, 30 jours), le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bourges. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.