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Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles Assista’Nadège – Nadège PURET (ci-après le « Prestataire ») fournit des services d’assistance administrative et gestion d’entreprise à ses clients professionnels (ci-après le « Client »).

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Ces CGV s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par le Prestataire, sauf accord contraire écrit et signé entre les parties. Elles annulent et remplacent toute version antérieure éventuellement communiquée.

Article 2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute commande de services auprès du Prestataire implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve et sans condition, des présentes Conditions Générales de Vente par le Client professionnel.

Le fait de signer un devis, un bon de commande ou d’accepter une proposition de services (y compris par voie électronique) vaut acceptation expresse de ces CGV.

Le Client professionnel reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et renonce, le cas échéant, à se prévaloir de ses propres conditions d’achat, qui seraient inopposables au Prestataire, sauf acceptation écrite et préalable de ce dernier.

Article 3. Prestations de Services

Le Prestataire propose des services d’assistance administrative et gestion d’entreprise, incluant notamment :

  • Gestion administrative : Tri, classement, archivage, numérisation, rédaction de documents, mise en page, saisie de données, gestion de courriers, etc.
  • Pré-comptabilité : Organisation et pré-association numérique des justificatifs, préparation du pointage des comptes clients et fournisseurs, etc.
  • Gestion commerciale : Établissement de devis et factures, suivi des encaissements, etc.
  • Assistance à la communication : Aide à la gestion des réseaux sociaux, rédaction de contenus simples, etc. Les prestations détaillées et spécifiques à la demande du Client seront explicitement mentionnées dans le devis remis par le Prestataire.

Article 4. Devis et Commande

4.1 Devis

Toute prestation importante ou complexe fera l’objet d’un devis préalable détaillé et personnalisé, remis au Client professionnel. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

4.2. Commande

La commande est considérée comme ferme et définitive dès :

  • la réception par le Prestataire du devis daté et signé (manuscrite ou électronique via la solution choisie) par le Client professionnel accompagné de la mention « Bon pour accord » ; ou
  • l’accord exprès du Client professionnel sur les modalités de la prestation (tarif, durée, contenu, etc.) donné par tout moyen (courrier, courriel, échange téléphonique avec confirmation écrite, etc.)

Dans tous les cas, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la prise de commande.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande sans avoir à en justifier.

Article 5. Tarifs

Les prix des prestations de services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande ou de l’émission du devis. Ils sont indiqués en euros et hors taxes (HT). Toute modification de tarifs par le Prestataire est sans incidence sur les commandes déjà acceptées.

Les tarifs applicables à la prestation sont rappelés dans le devis accepté par le Client professionnel, qui fait foi entre les parties.

5.1. Tarif horaire

Le tarif horaire standard est fixé à 30 € HT par heure pour les missions ponctuelles sans engagement de volume, facturées au temps réellement passé.

Les temps de prestation sont facturés par tranche indivisible de 30 minutes commencées. Toute demi-heure entamée est due et facturée 15 € HT. A titre d’illustration :

  • Une prestation de 10 minutes sera facturée 15 € HT
  • Une prestation de 45 minutes sera facturée 30 € HT

5.2. Packs d’heures dégressifs

Le Prestataire propose des packs d’heures dégressifs réservés aux clients professionnels :

  • Pack Essentiel : 15 heures au tarif de 28 € HT / heure soit un prix total de 420 € HT ;
  • Pack Premium : 30 heures au tarif de 27 € HT / heure, soit un prix total de 810 € HT.

Exception aux modalités générales de paiement (article 6) : les packs d’heures sont payables d’avance et en totalité lors de la commande. La date de début et la date de fin de validité du pack sont rappelées sur le devis et/ou la facture correspondante, que le Client professionnel reconnaît avoir reçus et acceptés.

Les heures incluses dans les packs sont valides pour une durée limitée à compter de la date d’encaissement du paiement intégral :

  • Pack Essentiel (15 heures) : validité de 2 mois
  • Pack Premium (30 heures) : validité de 3 mois

À l’issue de cette période de validité, les heures non consommées sont définitivement perdues et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, avoir, report ou échange, sauf accord écrit contraire du Prestataire ou cas de force majeure tel que défini aux présentes CGV.

Toute heure de prestation effectuée au-delà des heures incluses dans un pack est facturée au tarif horaire standard en vigueur au jour de la réalisation de la prestation.

5.3. Offres promotionnelles

Les offres promotionnelles ou spéciales éventuellement proposées par le Prestataire sont soumises à des conditions particulières de durée, de contenu et d’application, communiquées au Client professionnel au moment de l’offre (notamment via le devis ou en règlement d’offre dédié).

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières d’une offre promotionnelle, ces dernières prévalent pour ce qui concerne le point précisément visé.

5.4. Frais de déplacement

Les tarifs incluent les déplacements dans un rayon de 20 km autour de l’adresse professionnelle du Prestataire.

Au-delà de cette distance, des indemnités kilométriques sont facturées en supplément, calculées sur la base du barème fiscal en vigueur au jour de la facturation. Le montant estimatif des frais de déplacement applicables est précisé dans le devis lorsque cela est pertinent.

Article 6. Modalités de Paiement

Les conditions de règlement applicables à chaque prestation (acompte, échéances, paiement comptant, etc) sont précisées dans le devis ou tout document contractuel accepté par le Client professionnel. En cas de contradiction, les modalités indiquées dans le devis accepté prévalent.

6.1. Acompte et paiement du solde

Sauf stipulation contraire sur le devis, un acompte de 50 % du montant total HT de la commande est exigible à la confirmation de celle-ci. Le montant de cet acompte peut être ajusté d’un commun accord entre les parties en fonction de la nature ou du volume de la prestation, auquel cas le nouveau pourcentage sera spécifié sur le devis validé par le Client professionnel.

Le solde est payable à la livraison de la prestation ou à l’échéance spécifiée sur la facture.

6.2. Délais de paiement

Sauf mention différente sur le devis ou la facture, les factures sont payables dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture ou selon l’option convenue entre les parties (paiement à réception, 30 jours fin de mois, 30 jours date de facture, etc.).

Toute dérogation à ce délai standard doit être expressément convenue et acceptée par le Prestataire et rappelée sur le devis et/ou la facture.

6.3. Moyens de paiement

Le règlement des prestations peut s’effectuer par les moyens suivant :

  • Carte Bancaire, via un lien de paiement sécurisé adressé par le Prestataire ;
  • Virement Bancaire, sur le compte dont les coordonnées figurent sur le devis et la facture ;
  • Chèque, établi à l’ordre de Assista’Nadège – Solen Angels (raison sociale utilisée pour le compte bancaire en couveuse d’entreprises Solen Angels), et envoyé à l’adresse indiquée sur le devis ou la facture.
  • Espèces, jusqu’à concurrence de 1 000 € maximum conformément à la législation en vigueur.

Le Client professionnel s’assure que le paiement est correctement libellé et transmis dans les délais convenus.

6.4.  Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement à l’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard sont automatiquement exigibles, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, au taux annuel indiqué à l’article 7 des présentes CGV.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est également précisé à l’article 7, est due de plein droit pour chaque facture payée en retard.

En cas de non-paiement ou de retard répété, le Prestataire se réserve le droit de :

  • Suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues ;
  • Refuser toute nouvelle commande ou exiger un paiement comptant à la commande.

Article 7. Pénalités de Retard

En cas de retard de paiement à l’échéance figurant sur la facture, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, le Client professionnel devra verser de plein droit :

  • Des pénalités de retard calculées au taux annuel de 10 % sur le montant TTC restant dû, à compter du jour suivant l’échéance indiquée sur la facture ;
  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € par facture demeurée impayée, conformément à l’article L441-10-11 du Code de commerce.

En cas de retard répété ou significatif, le Prestataire se réserve le droit de réclamer des frais de recouvrement complémentaires justifiés lorsque ceux-ci excèdent le montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 8. Force Majeure

La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des obligations contractuelles.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles, indépendants de la volonté des parties, qui empêchent l’exécution normale de leurs obligations. Cela inclut, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les pandémies, les grèves, les décisions gouvernementales, les interruptions de réseaux de télécommunication, les pannes informatiques ou tout autre événement similaire.

Article 9. Responsabilité et Limitation de Responsabilité

Le Prestataire s’engage à fournir les services avec toute la diligence et la compétence raisonnablement attendues de son secteur, conformément aux règles de l’art et sur la base des informations et documents fournis par le Client.

Le Client demeure seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour des informations et documents qu’il transmet au Prestataire.

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire en lui fournissant, dans les délais requis, l’ensemble des informations, documents, codes d’accès ou moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Tout retard ou omission du Client dans la transmission de ces éléments pourra entrainer un décalage des délais d’exécution initialement prévus, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation tant que les éléments essentiels font défaut.

Le Prestataire n’exerce pas les professions d’expert-comptable, d’avocat, de conseil juridique ou de conseil fiscal. Les documents comptables, fiscaux, sociaux ou juridiques préparés ou mis en forme dans le cadre de la prestation ne constituent pas un acte de conseil et doivent être, le cas échéant, validés par les professionnels compétents désignés par le Client, qui en conserve l’entière responsabilité.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est, en tout état de cause, expressément limitée, toutes confondues, au montant hors taxes (HT) des honoraires facturés au titre de la prestation directement à l’origine du dommage allégué.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client, tels que, notamment perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de données, de commandes, de clientèle, de réputation ou tout autre préjudice commercial.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l’article consacré aux cas de force majeure, ni en cas de manquement du Client à ses propres obligations contractuelles.

Article 10. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles du Client professionnel conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur.

Les données collectées sont nécessaires à l’exécution des prestations de services et sont traitées de manière confidentielle. Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées et traitées.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse suivante : contact@assistanadege.fr.

Le Prestataire s’engage à informer le Client de toute violation de données personnelles susceptible d’entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Pour plus de détails sur la gestion des données personnelles et des cookies, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies du Prestataire, disponibles sur le site web.

Article 11. Propriété Intellectuelle et Utilisation des Travaux

Tous les éléments produits dans le cadre des prestations de services, incluant notamment les visuels, les documents, les textes, les logos, les graphiques, et tout autre contenu créé par le Prestataire, restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral des factures correspondantes par le Client.

Le Client acquiert, après paiement complet, un droit d’utilisation non exclusif et limité à l’usage strictement personnel et professionnel lié à l’objet du contrat. Toute autre utilisation, reproduction, diffusion, modification, adaptation, ou cession à un tiers de ces éléments est strictement interdite sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.

Article 12. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à traiter toutes les informations et documents du Client portés à sa connaissance de manière confidentielle. Ces informations ne seront utilisées que dans le cadre de la prestation de services convenue.

Le Prestataire s’engage également à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite du Client, sauf si la loi l’exige ou en cas de réquisition judiciaire. Cette obligation de confidentialité subsiste même après la fin de la prestation et la cessation du contrat.

Article 13. Résiliation

Le présent contrat pourra être résilié dans les cas suivants :

  • De plein droit et sans formalité :
    • En cas de non-paiement par le Client d’une facture à son échéance.
    • En cas de force majeure telle que définie à l’article 8 des présentes CGV.
  • Par l’une ou l’autre des parties : Moyennant un préavis de 30 jours, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles (tel que défini à l’article 14 des présentes CGV), si ce manquement n’est pas réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure.
  • Pour tout autre motif légitime : Sous réserve d’un préavis raisonnable donné par écrit.

Article 14. Manquements Graves aux Obligations Contractuelles

Sont considérés, sans que cette liste soit exhaustive, comme des manquements graves aux obligations contractuelles :

  • Le non-respect des délais de paiement par le Client.
  • La non-exécution ou l’exécution non conforme des prestations par l’une des parties.
  • La violation des obligations de confidentialité.
  • Toute autre situation ou comportement susceptible de porter atteinte gravement aux intérêts matériels ou immatériels de l’autre partie.

Article 15. Litiges et Droit Applicable

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable (par exemple, 30 jours), le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bourges.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.