REP & PPWR pour les Artisans, E-commerçants et Vendeurs
Vous êtes artisan(e), e-commerçant(e) ou vendeur(se) et vous expédiez des colis en France ou en Europe ? Depuis le 12 août 2026, deux réglementations encadrent vos emballages : la REP (Responsabilité Élargie du Producteur) et le PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation).
Je vous explique, en langage clair, ce que vous devez faire pour être en règle, selon votre situation.
1. C’est quoi la différence entre REP et PPWR ?
La REP (Réglementation Élargie du Producteur)
La REP est une obligation financière et administrative française. Elle repose sur le principe du « polueur-payeur » :
Toute entreprise qui met un produit emballé sur le marché français doit financer sa fin de vie.
Concrètement, vous versez une éco-contribution à un éco-organisme agréé (ex. Citeo, Adelphe, Léko).
Vous devez également obtenir un numéro IDU (Identifiant Unique) et l’afficher sur votre site, vos CGV et vos factures.
Pour la plupart des artisans et e-commerçants, la filière concernée est la filière Emballages ménagers (cartons, sacs, scotch, calage, papier bulle, etc…).
LE PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation)
Le PPWR est un règlement européen (Règlement (UE) 2025/40) sur l’écoconception des emballages. Il vise à :
réduire le vide dans les colis,
diminuer le plastique à usage unique,
rendre les emballages recyclables ou réutilisables d’ici 2030,
limiter certaines substances (ex. PFAS) dans les emballages.
Entré en vigueur en février 2025, le PPWR s’applique directement depuis le 12 août 2026. Toutes les obligations ne sont pas actives en 2026 : certaines arrivent en 2028, d’autres en 2030.
2. Qui doit déclarer quoi ? (Les règles par situation)
3. Calendrier PPWR : quelles obligations et quand ?
Le PPWR ne demande pas de tout changer du jour au lendemain. Voici les grandes étapes à connaître :
12 août 2026 : Application générale du PPWR
Depuis cette date, les obligations suivantes s’appliquent :
Interdiction de certaines substances dans les emballages (ex. certains PFAS dans les emballages au contact alimentaire).
Obligation, pour chaque type d’emballage mis sur le marché UE, d’avoir :
une déclaration UE de conformité (DoC),
une documentation technique conservée :
une documentation technique à conserver :
5 ans pour les emballages à usage unique,
10 ans pour les emballages réutilisables.
Les producteurs et importateurs doivent être enregistrés dans les registres nationaux (en France, cela passe par la REP et l’IDU).
2028 : renforcement de l’écoconception
À partir de 2028 (selon les actes délégués à venir), de nouvelles exigences sont prévues, notamment sur :
la compostabilité de certains petits emballages,
la réduction documentée du vide dans les emballages de vente,
des critères plus stricts de recyclabilité.
2030 : Objectifs chiffrés
D’ici 2030, le PPWR fixe des objectifs contraignants, entre autres :
taux maximum d’espace vide dans les colis e-commerce (ex. max 50%),
augmentation du contenu recyclé dans les emballages plastique,
développement des emballages réutilisables avec des taux de réemploi à atteindre.
4. Les 5 étapes pour être en règle (Checklist REP + PPWR)
Étape 1 : Identifier les filières REP concernées
La filière la plus fréquente pour les artisans et e-commerçants est la filière Emballages ménagers.
Elle couvre : cartons d’expédition, sacs, scotch, calage, papier bulle, etc.
Étape 2 : S’inscrire à un éco-organisme
Adhérer à un éco-organisme agréé pour la filière Emballages ménagers, par exemple :
Citeo,
Adelphe,
Leko.
C’est via cet éco-organisme que vous serez inscrit(e) dans le registre national des producteurs (géré par l’ADEME).
Étape 3 : Obtenir et afficher son numéro IDU
Votre éco-organisme vous attribue un numéro IDU (Identifiant Unique).
Ce numéro est enregistré dans le registre des producteurs de l’ADEME (consultable sur
filieres-rep.ademe.fr).
Où afficher votre IDU ?
Dans vos CGV (ou document contractuel équivalent),
Sur votre site internet (dans une section de type « Mentions Légales / Environnement / REP »),
Sur vos factures et devis (recommandé),
Dans les paramètres vendeurs des marketplaces (Etsy, Amazon, Vinted Pro, etc.).
Étape 4 : Faire sa déclaration annuelle REP
Chaque année, vous devez déclarer le volume ou le nombre d’emballages mis sur le marché français :
Forfait simplifié : environ 110 € HT/an (Citeo/Adelphe/Léko) si vous mettez moins de 10 000 unités d’emballages sur le marché par an.
Déclaration au réel : si vous dépassez ce seuil, vous déclarez vos volumes par matériau (carton, plastique, etc.) et payez une éco-contribution proportionnelle.
Étape 5 : Mettre en place la conformité PPWR de vos emballages
Pour chaque type d’emballage que vous utilisez (carton d’envoi, pochon, pot, flacon, etc.) :
Demander à votre fournisseur :
une déclaration UE de conformité (DoC) par type d’emballage,
les informations sur : composition matériau par matériau, présence de PFAS/métaux lourds, contenu recyclé, recyclabilité.
Conserver ces documents :
5 ans pour les emballages à usage unique,
10 ans pour les emballages réutilisables.
Si vous importez vos emballages hors UE (ex. AliExpress) :
vous êtes considéré(e) comme importateur d’emballages au sens du PPWR,
vous devez vous assurer que la DoC existe et tenir la documentation technique à disposition des autorités.
5. Quel éco-organisme choisir : Citéo, Adelphe ou Léko ?
Pour la filière Emballages ménagers, trois éco-organismes sont agréés : Citeo, Adelphe et Léko. Tous vous permettent d’obtenir votre numéro IDU et d’être en règle.
Citeo
Éco-organisme historique, très présent sur l’e-commerce et les filières multiples (emballages + papiers graphiques).
Souvent choisi par les e-commerçants·es généralistes.
Forfait petits volumes : environ 110 € HT/an (< 10 000 UVC).
Adelphe
Plus spécialisé sur certains secteurs (cosmétiques, boissons, parfumerie, produits de grande consommation).
Grilles tarifaires très détaillées par matériau.
Forfait petits volumes : environ 110 € HT/an (< 10 000 UVC).
Léko
Éco-organisme plus récent, parfois perçu comme plus « agile ».
Intéressant à comparer pour les TPE / micro-entreprises.
Forfait petits volumes : environ 110 € HT/an (< 10 000 UVC).
Y a-t-il une différence de tarif entre les plateformes ?
Pour les petits volumes (moins de 10 000 emballages par an), les trois éco-organismes proposent un forfait simplifié d’environ 110 € HT/an. La différence de prix est alors très faible.
Pour les volumes plus importants, les tarifs sont calculés au kg par matériau (carton, plastique, verre, etc.). Les grilles sont similaires, mais avec des écarts de quelques centimes d’euro par kg selon l’éco-organisme. Sur plusieurs tonnes d’emballages, cela peut représenter des dizaines ou des centaines d’euros de différence par an.
Si vous êtes dans les petits volumes, vous pouvez choisir en fonction :
de la clarté des documents,
de la facilité d’utilisation de l’interface,
de la qualité de l’accompagnement (réactivité, guides, webinaires),
des recommandations de votre réseau.
6. Exemple : je revends des cosmétiques en salon, marché et sur mon site
Vous achetez des cosmétiques déjà conditionnés auprès de marques ou fournisseurs français/européens.
- Pour les flacons, pots, tubes : ce n’est pas vous qui êtes « producteur » au sens de la REP. C’est la marque / le fournisseur qui doit être inscrit à un éco-organisme pour ces emballages. Demandez-leur leur numéro IDU.
- Pour les sacs, cartons, scotch, calage, papier bulle que vous ajoutez vous m^me (en salon, marché ou pour vos envois depuis votre site) : vous êtes « producteur ». Vous devez vous inscrire à un éco-organisme (Citeo, Adelphe ou Léko) pour la filière Emballages ménagers et obtenir votre propre numéro IDU.
En résumé :
Vous ne vous inscrivez pas en tant que « producteur de cosmétiques ». Vous vous inscrivez comme « producteur d’emballages ménagers » pour les sacs, cartons et calages que vous ajoutez vous-même.
7. Questions fréquentes (FAQ)
Je vends uniquement en boutique physique, est-ce que je suis concerné(e) ?
Oui, si vous mettez des produits emballés sur le marché français.
Vous êtes « producteur » au sens de la REP pour ces emballages.
Vos emballages sont également soumis au PPWR.
Je vends uniquement sur Etsy, Amazon, ou Vinted Pro en France, est-ce que je dois avoir un IDU ?
Oui. Dès que vous expédiez des colis avec vos propres emballages (cartons, sachets, calage, etc.), vous êtes producteur REP emballages et devez :
adhérer à un éco-organisme,
obtenir un numéro IDU,
le renseigner dans vos paramètres vendeurs.
Je réutilise des cartons de récupération, est-ce que je paie quelque chose ?
En général :
La réutilisation de cartons déjà mis sur le marché est incluse dans le forfait de base ou déclarée sans surcoût, sous conditions.
À vérifier avec votre éco-organisme (Citeo, Adelphe, etc.).
Je commande mes cartons et sachets sur AliExpress, qu’est-ce que je dois faire ?
REP : déclarer ces emballages comme importateur dans votre déclaration annuelle.
PPWR : vérifier et conserver la déclaration de conformité (DoC) et la documentation technique de ces emballages.
Je revends des produits déjà emballés (cosmétiques, déco, alimentaire) : que dois-je déclarer ?
Pour le flacon/pot : demander le numéro IDU de votre fournisseur français (c’est lui qui gère la REP de l’emballage primaire).
Pour vos emballages d’envoi (carton, scotch, calage, sachet) : les déclarer dans votre propre filière REP Emballages ménagers.
Pour le PPWR : conserver les DoC et documentations techniques de vos fournisseurs pour les emballages primaires et secondaires
8. Besoin d'aide pour vous mettre en règle ?
En tant qu’assistante administrative et gestionnaire d’entreprise, je peux vous accompagner sur :
le choix et l’adhésion à un éco-organisme (Citeo, Adelphe, etc.),
la constitution de votre dossier REP (identification des emballages, estimation des volumes, choix forfait/réel),
la mise en place de votre conformité PPWR (modèles de demande de DoC, organisation de la documentation technique),
la rédaction de vos mentions IDU (CGV, site, factures, marketplaces).
Vous pouvez me contacter pour un point personnalisé sur votre activité et vos emballages.